Si notre univers se digitalise, c’est par l’intervention de certaines entreprises très réputées de la Silicon Valley. Les sommes réalisées par les GAFA (acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon) sont souvent décriées et la concentration de ces acteurs dans l’économie numérique en pleine expansion inquiète. 

Face à l’hégémonie de ces géants, en 2018, le Président de la République avait annoncé l'instauration d'une taxe dite « à la française » concernant ces acteurs du numérique. Cette mesure a donné lieu à la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.

Cette taxe franco-française sera néanmoins amenée à disparaître une fois que l'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) aura institué une fiscalité internationale. En juillet 2021, un accord a été trouvé pour un taux minimal d'imposition mondiale de 15%.

Le Cabinet Avomedias, fort d’une expertise en droit des nouvelles technologies, s’engage auprès des acteurs économiques dans le domaine du numérique à leur conférer un suivi juridique à haute valeur ajoutée. 

Taxe GAFA : de quoi parle-t-on ?

La taxe sur les services numériques (TSN), rebaptisée « taxe GAFA », avait pour objectif d’assurer une imposition minimale aux géants du numérique dans l'attente de concrétisation des projets de l'OCDE et de l'Union européenne. 

En effet, la spécificité de la fiscalité en matière transnationale se fonde sur le principe de l’établissement stable. Autrement dit, l’entreprise liquide son impôt dans le territoire où elle est présente physiquement. Cette présence est appréciée au regard de certains critères comme notamment celui des actifs corporels (locaux présents dans un territoire par exemple).

La stratégie alors adoptée par les GAFA était d’implanter leurs filiales dans des pays européens proposant un taux d’imposition fiscalement attrayant, en limitant corrélativement leur présence physique dans d’autres territoires moins avantageux. La conséquence presque intuitive découlant de ladite pratique est qu’une distorsion de concurrence entre les pays s’est opérée, en sus de priver certains de recettes fiscales. 

L'adoption de la taxe sur les services numériques a donné lieu naturellement à des rédactions de certains États. Naturellement, les États-Unis ont avancé l’argument selon lequel seules les entreprises américaines étaient in fine concernées, étant donné que la mesure ne sanctionnait que les « géants du web ». Si l’argument est entendable, il faut, au demeurant, avoir en mémoire que le fondement de la disposition prend essor dans une volonté de lutte contre la non-imposition des bénéfices réalisés par les GAFAM dans certains territoires afin justement d’anéantir les revers pervers de concurrence fiscale.

Quel est le champ d’application de la taxe ?

Quels sont les services numériques visés par la taxe ? 

Les services concernés sont précisés à l’article 299 II du Code général des impôts. En synthèse, tous les numériques ne sont pas concernés mais seulement :

Les services d'intermédiation (de mise en relation)

Pour illustration, les services ainsi visés sont les sites de rencontres, les places de marché tel qu’Amazon par exemple.

Les services de placement de publicité ciblée à des annonceurs

Il s’agit en somme des services qui proposent des prestations visant à ce que l’annonceur place un message publicitaire sur une page internet en fonction des données individuelles collectées sur les internautes (c’est le cas de Facebook notamment). 

A contrario, des sites de e-commerce sont exclus du champ d’application de la taxe. 

En outre, il n’importe peu que le service ne dispose pas de siège effectif en France. Assurément, la mesure a pour but de contourner ce biais et ainsi, le critère pertinent est le simple fait de proposer lesdits services sur le territoire français. 

Quelles entreprises sont concernées par la taxe ?

La taxe vise les entreprises ayant une « forte empreinte numérique ». 

Par conséquent, les textes prévoient que seules sont concernées les entreprises dont les sommes encaissées en contrepartie des services préalablement définis, excèdent au cours d’une année civile deux seuils cumulatifs :

• 750 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisés à l’échelle mondiale ; 
• 25 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisés sur le territoire français.

À ce titre, la taxe GAFA étant une taxe sur le chiffre d’affaires, des modalités de contrôle et de sanction équivalentes à celles prévues en matière de TVA ont vocation à s’appliquer. 

Comment la taxe GAFA est-elle liquidée ?

À la fin de l’année civile, le prestataire du service numérique ayant encaissé les sommes au titre des services définis est redevable de l’impôt. Celui-ci est fixé à un taux de 3% du montant hors taxe de l’ensemble des sommes encaissées en contrepartie de services taxables fournis en France. 

Concrètement, la taxe GAFA a été appliquée aux sommes encaissées en contrepartie de services taxables par les prestataires de services numériques dès le 1er janvier 2019. À comprendre ainsi que la taxe a été liquidée pour la première fois en 2020, au titre des sommes perçues en 2019 par les entreprises concernées selon les modalités précédemment énumérés.

La fin de la taxe GAFA : et après ?

Effectivement, nous le soulignons, ladite taxe ainsi visée n’a vocation à s’appliquer que de manière temporaire. Il était ainsi convenu qu’elle serait abrogée dès lors qu’un accord au niveau international, et à défaut un accord européen, sera trouvé.

À la lumière de cette lecture, la taxe GAFA a été suspendue en juillet 2021.

Pour cause, un projet concernant un impôt mondial en la matière est signé en octobre 2021. Cette vaste réforme de la fiscalité des multinationales prévoit une entrée en vigueur pour 2023. Le principe fixé est celui selon lequel toute entreprise de l’un des pays de l’accord sera assujettie à taux de 15 % sur ses bénéfices, quels que soient les pays dans lesquels elle opère.

Le but est en définitive de mettre un terme à l’optimisation fiscale.

Nous avons pu constater que le critère de l’établissement stable joue un rôle central dans la fiscalité internationale. Cependant, le numérique vient brouiller les pistes, preuve de la complexité inhérente à ce secteur. Le cabinet Avomedias encadre juridiquement votre activité dans tous les aspects du numérique. Nos avocats ont su développer une véritable stratégie en la matière par une pratique et des compétences pointues propres aux nouvelles technologies.